Règlement de copropriété
L’expertise de votre copropriété
Établissement et mise à jour de règlements de copropriété et division en volumes.
Nous établissons et mettons à jour vos règlements de copropriété et états descriptifs de division, y compris les divisions en volumes complexes.
Règlement de copropriété
Nos prestations
Des évaluations indépendantes, argumentées et opposables, adaptées à chaque situation.
Règlement de copropriété
Établissement ou mise à jour de l’état descriptif de division.
Division en volumes
Pour les ensembles immobiliers complexes (mixte privé/public).
Tantièmes & quotes-parts
Calcul et répartition des charges et droits.
Pour qui ?
- Syndics
- Promoteurs
- Copropriétaires
- Notaires
Dans quels contextes ?
- Création de copropriété
- Mise en conformité
- Restructuration d’immeuble
Agréments & titres
Une expertise qui fait foi
Indépendant de toute banque, administration ou assurance, le cabinet est agréé par la justice et par la profession. Nos rapports sont opposables : recevables par l’administration fiscale comme par les tribunaux.
Rapports « valant-dire », fiscal et judiciaire
Une expertise en toute sérénité
Un déroulé clair, de la prise de contact au rapport opposable.
- 01 · Étape
Prise de contact
Vous nous exposez votre besoin et le contexte. Nous définissons le périmètre et une estimation d’honoraires.
- 02 · Étape
Visite & analyse
Visite du bien, relevés, recherche documentaire et analyse du marché par des méthodes reconnues.
- 03 · Étape
Rapport d’expertise
Un rapport détaillé, argumenté et opposable, recevable par l’administration fiscale et les juridictions.
Vos questions sur l’expertise
Tout ce qu’il faut savoir avant de faire appel à un expert.
Qu’est-ce qu’un règlement de copropriété et qui peut l’établir ?
C’est le document qui fixe les règles de fonctionnement d’un immeuble en copropriété et la répartition des charges entre lots. Son établissement ou sa mise à jour relève d’un professionnel qualifié pour la partie technique : description des lots, calcul des tantièmes et état descriptif de division.
Qu’est-ce que l’état descriptif de division ?
L’état descriptif de division identifie et numérote chaque lot de la copropriété (appartements, caves, parkings) et lui affecte une quote-part de parties communes (tantièmes). Il est généralement annexé au règlement de copropriété et publié au service de la publicité foncière.
Qu’est-ce que la division en volumes et quand l’utiliser ?
La division en volumes découpe un ensemble immobilier complexe en volumes superposés ou imbriqués (commerces en pied d’immeuble, logements, parking souterrain) sans passer par la copropriété classique. Elle s’impose pour les ensembles mixtes où plusieurs usages cohabitent.
Une petite copropriété est-elle obligée d’avoir un règlement ?
Dès qu’un immeuble est divisé entre plusieurs propriétaires, un règlement de copropriété et un état descriptif de division sont nécessaires pour organiser les lots et les charges. Pour les petites copropriétés, nous établissons un document adapté et conforme.
Quand faut-il mettre à jour un règlement de copropriété ?
Lors d’une division ou réunion de lots, d’une surélévation, d’un changement d’usage, ou quand le règlement est ancien et ne correspond plus à la réalité de l’immeuble. Un modificatif est alors rédigé puis publié.
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Exposez-nous votre bien et votre contexte : nous revenons vers vous rapidement avec la marche à suivre et une estimation d’honoraires.
- Réponse sous 48 h
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- Sans engagement
Expert près la cour d’appel de Pau · CNEFAF · REV
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