Copropriété & division
Copropriété, état descriptif de division et division en volumes
Organiser et sécuriser juridiquement votre ensemble immobilier.
La création ou la modification d'une copropriété ne se limite pas à la rédaction d'un règlement. Elle nécessite une analyse juridique, technique et immobilière permettant d'organiser l'immeuble, de définir les lots, de répartir les quotes-parts de parties communes et de garantir la cohérence de l'ensemble.
Le cabinet Expertises GALY accompagne les particuliers, les professionnels, les promoteurs, les notaires et les collectivités dans la création, la modification et la mise en conformité de copropriétés, ainsi que dans l'établissement d'états descriptifs de division, de calculs de tantièmes et de divisions en volumes.
Chaque mission est réalisée en tenant compte des caractéristiques du bâtiment, de sa destination et des objectifs poursuivis par les propriétaires.
Copropriété & division
Nos principales missions
Création de copropriété
Division d'un immeuble existant en plusieurs lots privatifs avec établissement du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division.
Modification d'un règlement de copropriété
Adaptation d'un règlement existant à la suite d'une division ou d'une réunion de lots, d'une extension, d'une surélévation, d'un changement de destination ou de toute autre modification de l'immeuble.
État descriptif de division (EDD)
Identification et description des lots composant la copropriété, numérotation des lots, détermination des parties privatives et des quotes-parts de parties communes destinées à être publiées au service de la publicité foncière.
Calcul des tantièmes
Détermination ou révision des quotes-parts de copropriété en fonction de la consistance, de la superficie, de la situation et de la destination des différents lots.
Division en volumes
Organisation juridique d'ensembles immobiliers complexes lorsque le régime classique de la copropriété n'est pas adapté, notamment pour les ensembles mixtes ou les opérations associant plusieurs propriétaires.
Analyse technique d'une copropriété
Analyse d'un règlement existant, vérification de la cohérence des tantièmes, assistance technique lors de projets de restructuration ou d'évolution d'une copropriété.
Pourquoi faire appel à un expert ?
Une copropriété constitue une organisation juridique durable. Une répartition inadaptée des tantièmes, une description imprécise des lots ou un règlement incomplet peuvent générer des difficultés importantes lors des ventes, des travaux ou de la gestion quotidienne de l'immeuble.
Une étude préalable permet de définir une organisation cohérente, conforme aux caractéristiques de l'immeuble et adaptée aux objectifs des propriétaires.
Notre intervention vise à sécuriser juridiquement l'opération tout en assurant une répartition équilibrée des droits et obligations de chacun.
Nos principaux interlocuteurs
- Particuliers
- Copropriétaires
- Syndics de copropriété
- Promoteurs immobiliers
- Marchands de biens
- Investisseurs
- Notaires
- Avocats
- Architectes
- Collectivités territoriales
Les principales situations d'intervention
- Division d'une maison en plusieurs logements
- Transformation d'un immeuble en copropriété
- Création d'une copropriété horizontale
- Vente d'un immeuble par lots
- Création d'un état descriptif de division
- Modification d'un règlement de copropriété
- Réunion ou division de lots
- Surélévation ou extension
- Changement de destination d'un immeuble
- Création d'un ensemble immobilier complexe
- Division en volumes
- Régularisation d'une copropriété ancienne
Ensembles immobiliers complexes
Le cabinet intervient également sur des ensembles immobiliers nécessitant une organisation juridique spécifique, notamment :
- Ensembles immobiliers mixtes (habitation, commerces, bureaux)
- Ensembles composés de plusieurs bâtiments
- Résidences avec équipements communs
- Copropriétés comportant des servitudes particulières
- Divisions en volumes
- Ensembles associant personnes publiques et privées
Chaque projet fait l'objet d'une analyse préalable afin de retenir l'organisation juridique la plus adaptée.
Domaines connexes
Vous avez un projet de création ou de modification de copropriété ?
Chaque immeuble présente des caractéristiques particulières. Après un premier échange, nous analysons votre projet afin de définir l'organisation juridique la plus adaptée et de vous proposer une intervention correspondant à vos besoins.
Qualifications & reconnaissances professionnelles
Une expertise fondée sur une méthodologie reconnue
Indépendant de toute banque, assurance ou administration, le cabinet réalise des expertises fondées sur des méthodes reconnues et les règles déontologiques de la profession.
Rapports produits dans les cadres amiables, fiscaux et judiciaires
Engagements professionnels · Membre de
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- Compagnie des Experts près la cour d'appel de Pau
Notre méthode
Une démarche rigoureuse au service d'une valeur justifiée
Chaque expertise suit une méthodologie adaptée à la nature du bien et à la finalité de la mission. De votre premier contact à la remise du rapport, chaque étape garantit la fiabilité de la valeur retenue.
Tout ce qu'il faut savoir avant de faire appel à un expert
Vous vous interrogez sur l'intérêt d'une expertise, son déroulement ou les situations dans lesquelles elle peut être utile ? Retrouvez les réponses aux questions qui nous sont le plus fréquemment posées.
Qu'est-ce qu'un règlement de copropriété ?
Le règlement de copropriété fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l'immeuble. Il définit notamment les parties privatives, les parties communes, leur destination ainsi que les droits et obligations des copropriétaires.
Qu'est-ce qu'un état descriptif de division ?
L'état descriptif de division (EDD) identifie et numérote les différents lots composant la copropriété. Il précise leur consistance et les quotes-parts de parties communes qui leur sont attachées.
Quelle différence entre un règlement de copropriété et un état descriptif de division ?
L'état descriptif de division décrit les lots et leur numérotation. Le règlement de copropriété organise quant à lui le fonctionnement de l'immeuble, la destination des lots et les règles applicables entre copropriétaires. Ces deux documents sont complémentaires.
Comment sont calculés les tantièmes ?
Les quotes-parts sont déterminées en fonction de la consistance, de la superficie, de la situation et de la destination des différents lots, conformément aux règles applicables à la copropriété.
Dans quels cas faut-il modifier un règlement de copropriété ?
Une modification peut être nécessaire lors d'une division de lots, d'une réunion de lots, d'une surélévation, d'une extension, d'un changement de destination ou lorsque le règlement ne correspond plus à la configuration réelle de l'immeuble.
Qu'est-ce qu'une division en volumes ?
La division en volumes consiste à diviser un ensemble immobilier en volumes juridiquement indépendants, sans recourir au statut de la copropriété. Elle est principalement utilisée pour les ensembles immobiliers complexes ou mixtes.
Peut-on diviser une maison en plusieurs appartements ?
Oui. Cette opération nécessite généralement la création d'une copropriété comprenant un règlement de copropriété et un état descriptif de division adaptés aux caractéristiques de l'immeuble.
Une petite copropriété doit-elle disposer d'un règlement ?
Oui. Dès lors qu'un immeuble est divisé entre plusieurs propriétaires, un règlement de copropriété et un état descriptif de division sont en principe nécessaires afin d'organiser les droits de chacun et la gestion des parties communes.
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Décrivez-nous votre situation et l'objectif de votre demande. Nous revenons vers vous rapidement avec les modalités d'intervention adaptées et un devis personnalisé.
- Premier échange personnalisé
- Devis préalable gratuit
- Intervention sur rendez-vous
- Délais précisés avant toute mission
- Cabinet indépendant
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Pau
44, boulevard Tourasse, 64000 Pau
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Centre International d'Affaires, 24, boulevard Marcel Dassault, 64200 Biarritz
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La Poumadette Lahitte, Toupière, 65700 Maubourguet
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Expert foncier, agricole et immobilier (CNEFAF) · Expert près la cour d'appel de Pau · Expert près la cour administrative d'appel de Bordeaux · Certification européenne REV (TEGoVA)
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