Droits immobiliers
Évaluation des droits immobiliers et des démembrements
Déterminer la valeur d'un droit attaché à un bien immobilier.
L'évaluation d'un patrimoine ne porte pas uniquement sur la pleine propriété d'un immeuble. Dans de nombreuses situations, il est nécessaire de déterminer la valeur d'un droit immobilier spécifique : usufruit, nue-propriété, servitude, droit de superficie, bail de longue durée ou tout autre droit réel susceptible d'influencer la valeur du bien.
Le cabinet Expertises GALY réalise des expertises portant sur ces droits immobiliers dans le cadre de successions, donations, divorces, opérations patrimoniales, évaluations de sociétés, procédures judiciaires ou négociations amiables.
Chaque mission fait l'objet d'une analyse juridique, économique et technique permettant de déterminer la valeur du droit concerné et son incidence sur la valeur du patrimoine.
Droits immobiliers
Nos principales missions
Usufruit et nue-propriété
Détermination de la valeur économique ou fiscale de l'usufruit et de la nue-propriété dans le cadre d'une succession, d'une donation, d'un partage, d'un démembrement de propriété, d'une opération patrimoniale ou d'une évaluation de société. Selon la nature de la mission, l'évaluation peut être réalisée à partir des règles fiscales applicables ou selon une approche économique tenant compte des revenus, de la durée du démembrement et des caractéristiques du bien.
Servitudes
Évaluation des conséquences d'une servitude sur la valeur d'un bien immobilier : servitudes de passage, de réseaux, de vue, conventionnelles ou administratives. Notre intervention consiste à apprécier l'incidence réelle de ces contraintes sur la valeur du fonds dominant ou du fonds servant.
Droit de superficie
Détermination de la valeur d'un droit de superficie dans le cadre d'opérations immobilières, patrimoniales ou judiciaires.
Baux de longue durée
Évaluation des incidences patrimoniales liées notamment aux baux emphytéotiques, aux baux à construction et aux conventions de longue durée.
Droits attachés à un bien immobilier
Évaluation de différents droits susceptibles d'influencer la valeur d'un patrimoine immobilier, notamment dans le cadre de conventions particulières ou d'opérations patrimoniales complexes.
Analyse critique
Analyse d'une expertise existante portant sur un démembrement, une servitude ou tout autre droit immobilier afin d'en apprécier la méthodologie, les hypothèses retenues et la cohérence des conclusions.
Pourquoi faire appel à un expert ?
L'existence d'un droit immobilier peut modifier de manière significative la valeur d'un bien. L'incidence d'une servitude, d'un usufruit ou d'un bail de longue durée ne peut être appréciée de manière forfaitaire. Elle dépend notamment :
- de la nature du droit
- de sa durée
- de son contenu
- des caractéristiques du bien
- de son environnement économique
- de la finalité de l'évaluation
Chaque mission nécessite donc une analyse individualisée.
Nos principaux interlocuteurs
- Particuliers
- Notaires
- Avocats
- Entreprises
- SCI
- Collectivités territoriales
- Banques
- Juridictions
Les principales situations d'intervention
- Succession
- Donation avec réserve d'usufruit
- Partage
- Divorce
- Évaluation de SCI
- Sortie d'indivision
- Cession de droits immobiliers
- Servitude contestée
- Expropriation
- Procédure judiciaire
Notre méthode
Chaque mission débute par l'analyse du droit concerné et de son fondement juridique. Nous étudions notamment :
- les titres
- les conventions
- les actes notariés
- les caractéristiques du bien
- les incidences économiques
- les références de marché
- les méthodes d'évaluation adaptées
Les conclusions résultent d'une analyse croisée des éléments juridiques, techniques et économiques propres à chaque dossier.
Domaines connexes
Vous souhaitez faire évaluer un droit immobilier ?
Chaque droit immobilier présente des caractéristiques propres et peut avoir une incidence importante sur la valeur d'un patrimoine. Après un premier échange, nous analysons votre situation afin de définir la mission la plus adaptée et de vous proposer un devis personnalisé.
Qualifications & reconnaissances professionnelles
Une expertise fondée sur une méthodologie reconnue
Indépendant de toute banque, assurance ou administration, le cabinet réalise des expertises fondées sur des méthodes reconnues et les règles déontologiques de la profession.
Rapports produits dans les cadres amiables, fiscaux et judiciaires
Engagements professionnels · Membre de
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- Compagnie des Experts près la cour d'appel de Pau
Notre méthode
Une démarche rigoureuse au service d'une valeur justifiée
Chaque expertise suit une méthodologie adaptée à la nature du bien et à la finalité de la mission. De votre premier contact à la remise du rapport, chaque étape garantit la fiabilité de la valeur retenue.
Tout ce qu'il faut savoir avant de faire appel à un expert
Vous vous interrogez sur l'intérêt d'une expertise, son déroulement ou les situations dans lesquelles elle peut être utile ? Retrouvez les réponses aux questions qui nous sont le plus fréquemment posées.
Quelle est la différence entre l'usufruit et la nue-propriété ?
L'usufruit confère le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, tandis que la nue-propriété correspond au droit de disposer du bien, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Comment est évalué un usufruit ?
Selon l'objectif de la mission, l'évaluation peut reposer sur les règles fiscales applicables ou sur une approche économique tenant compte de la durée de l'usufruit, des revenus attendus et des caractéristiques du bien.
Une servitude influence-t-elle la valeur d'un bien ?
Oui. Une servitude peut augmenter ou diminuer la valeur d'un bien selon sa nature, son importance, les contraintes qu'elle impose et son incidence réelle sur les possibilités d'utilisation du fonds.
Qu'est-ce qu'un droit de superficie ?
Le droit de superficie permet à une personne d'être propriétaire des constructions édifiées sur le terrain d'autrui pendant une durée déterminée ou indéterminée selon les conventions applicables.
Pourquoi faire évaluer un droit immobilier ?
L'évaluation peut être nécessaire lors d'une succession, d'une donation, d'un partage, d'une opération patrimoniale, d'une expropriation, d'un contentieux ou de toute situation dans laquelle la valeur du droit doit être déterminée ou justifiée.
Le cabinet intervient-il sur des patrimoines complexes ?
Oui. Le cabinet est régulièrement sollicité pour des dossiers associant plusieurs catégories de droits ou d'actifs (immobilier, foncier, sociétés, démembrements, servitudes, baux de longue durée...), nécessitant une approche globale et pluridisciplinaire.
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Décrivez-nous votre situation et l'objectif de votre demande. Nous revenons vers vous rapidement avec les modalités d'intervention adaptées et un devis personnalisé.
- Premier échange personnalisé
- Devis préalable gratuit
- Intervention sur rendez-vous
- Délais précisés avant toute mission
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44, boulevard Tourasse, 64000 Pau
05 59 22 24 48 -
Biarritz
Centre International d'Affaires, 24, boulevard Marcel Dassault, 64200 Biarritz
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La Poumadette Lahitte, Toupière, 65700 Maubourguet
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Expert foncier, agricole et immobilier (CNEFAF) · Expert près la cour d'appel de Pau · Expert près la cour administrative d'appel de Bordeaux · Certification européenne REV (TEGoVA)
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