L’expertise de vos actifs commerciaux

L’indemnité d’éviction répare le préjudice du locataire commerçant non renouvelé. Elle comprend principalement la valeur du fonds de commerce (ou la valeur du droit au bail si elle est supérieure), augmentée des indemnités accessoires : déménagement, réinstallation, trouble commercial. Son évaluation par un expert est déterminante en cas de désaccord.

Plusieurs approches se combinent : un pourcentage du chiffre d’affaires selon le secteur d’activité, la rentabilité (excédent brut d’exploitation) et la valeur du droit au bail. L’expert recoupe ces méthodes pour aboutir à une valeur justifiée et défendable.

Le loyer doit correspondre à la valeur locative du local, qui tient compte de l’emplacement, de la surface pondérée, de l’état et des conditions du bail. Lors d’un renouvellement ou d’une révision, une expertise de la valeur locative permet de défendre un loyer juste, à la hausse comme à la baisse.

Renouvellement ou révision de bail, éviction, cession de fonds de commerce, litige entre bailleur et preneur, ou évaluation pour un financement. L’expertise apporte une valeur neutre et opposable, recevable devant le tribunal.

Oui. Nos rapports sont opposables et recevables par les juridictions comme par l’administration fiscale. Notre cabinet est expert près la cour d’appel de Pau.